J.O. 207 du 6 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux producteurs et importateurs de substances actives et de produits biocides

NOR : DEVP0540290V


Le règlement communautaire 2032/2003 du 4 novembre 2003, relatif à la seconde phase du programme de travail de dix ans mentionné à l'article 16 (2) de la directive 98/8 /CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été modifié par le règlement no 1048/2005 du 13 juin 2005, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 9 juillet 2005.

Le règlement no 1048/2005, communément dénommé « troisième règlement de révision », est téléchargeable sur le site internet suivant :

http://europa.eu.int/eurlex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:L: 2005:178:SOM:EN:HTML.

Il est également disponible, comme l'est la version consolidée du règlement 2032/2003 du 4 novembre 2003, sur le site internet de la Commission européenne, direction générale environnement, à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/.

Le dénommé « troisième règlement de révision » introduit les modifications suivantes au règlement 2032/2003 :

Il établit le concept d'usage essentiel, par lequel les Etats membres peuvent faire une demande à la Commission européenne en vue d'une extension de la date de commercialisation de certaines substances actives dans des produits biocides au-delà du 1er septembre 2006 s'ils considèrent qu'une substance active qui devrait être retirée du marché à cette date est essentielle dans leur pays pour des raisons de santé, de sécurité, de protection de l'héritage culturel ou que son utilisation est critique pour le fonctionnement de la société, et qu'il n'existe pas, pour cette substance, d'alternative ou de substitut, techniquement et économiquement viables, et qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé.

Il permet la commercialisation de certaines substances actives au-delà de la date limite du 1er septembre 2006, à condition qu'un dossier complet ait été soumis aux autorités compétentes d'un Etat membre avant le 1er mars 2006. Ces substances sont des substances qui ont été identifiées mais pas notifiées pour le type de produit concerné par l'usage revendiqué.

Il met à jour la liste des substances actives existantes notifiées et les types de produit pour lesquels elles ont été notifiées, en tenant compte de tous les retraits et des cas où aucun dossier n'a été soumis.

Il désigne les Etats membres rapporteurs des substances de la troisième liste (types de produits 1 à 6 et 13 de l'annexe V de la directive 98/8 /CE) et de la quatrième liste d'examen (types de produits 7 à 12, 15, 17, 20, 22 et 23), qui n'avaient pas encore été attribuées dans le cadre des deux premières listes.

Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.